Ce qui a été annoncé
La Flandre a annoncé le passage du droit de vente réduit pour l'habitation propre et unique de 2 % à 3 % à partir de 2027. Au 16 octobre 2026, cette modification n'est pas encore définitivement inscrite dans la législation. Notaris.be explique l'annonce et cette réserve.
Si vous cherchez un logement, préparez deux scénarios budgétaires. Faites confirmer par votre notaire que votre achat remplit les conditions du taux réduit.
Un point de pourcentage, combien en euros ?
Ces exemples supposent que le taux concerné s'applique au prix d'achat entier, sans réduction supplémentaire.
| Prix d'achat | À 2 % | À 3 % | Budget supplémentaire |
|---|---|---|---|
| 300 000 € | 6 000 € | 9 000 € | 3 000 € |
| 400 000 € | 8 000 € | 12 000 € | 4 000 € |
| 500 000 € | 10 000 € | 15 000 € | 5 000 € |
Il s'agit uniquement du droit de vente. Les autres frais d'achat et de crédit restent à prévoir. Isolez cette différence dans votre budget plutôt que d'absorber sans le voir votre réserve pour le déménagement ou les travaux.
Quelle date compte ?
Selon la position SP 26021 de VLABEL, la date de la convention de vente est déterminante. Une convention conclue avant le 1er janvier 2027 peut encore relever de 2 %, même avec un acte ultérieur. Pour une promesse réciproque d'achat et de vente, la date de l'acte compte en principe. Cette position reste soumise au décret définitif.
Avant de signer, faites préciser la nature du document et le moment où la vente se forme juridiquement. L'intitulé du document ne garantit pas à lui seul son traitement fiscal.
Se préparer sans précipitation
- Demandez une estimation des frais au notaire, adaptée à votre situation et à votre calendrier.
- Conservez les pièces du dossier et demandez quelles preuves seront nécessaires.
- Discutez du financement en amont, y compris des frais à financer vous-même.
- Évaluez le logement sur ses qualités propres : prix, état et travaux nécessaires restent essentiels.
Un éventuel écart fiscal ne justifie pas de précipiter un achat dont les aspects techniques ou financiers restent incertains. Comparez l'économie possible à l'investissement total, pas seulement au prix d'achat.
Revoir votre budget
Consultez notre guide des droits d'enregistrement pour le contexte général. Explorez les mensualités avec le Leenwijzer et le prix du bien avec Pandwijzer. Faites confirmer la taxe applicable et le régime transitoire par votre notaire.
Sources vérifiées le 16 octobre 2026 : VLABEL, SP 26021 et Notaris.be, explications du 2 octobre.