L'échéance concerne tout l'immeuble
À partir du 1er janvier 2027, en Flandre, une ACP d'un immeuble construit avant 2001 avec plusieurs propriétaires doit disposer d'une attestation amiante pour les parties communes. OVAM précise que l'obligation vaut même sans vente prévue. N'attendez donc pas la mise en vente d'un appartement.
Pour un propriétaire, c'est le moment de vérifier si l'immeuble est prêt. Un appartement soigné et un dossier complet sont deux choses distinctes : renseignez-vous aussi sur la toiture commune, les couloirs et les autres parties communes.
Votre attestation ne constitue pas tout le dossier
L'attestation de l'appartement ne remplace pas celle des parties communes. Les ventes concernées de biens construits avant 2001 sont déjà soumises à des obligations ; OVAM détaille les conditions et le moment de l'information. En cas de doute sur la division du bâtiment, faites vérifier les attestations nécessaires.
Comme acheteur, demandez donc plus que le document relatif à votre appartement. Examinez ce qui est connu de l'immeuble et les décisions déjà prises par les copropriétaires.
Que demander au syndic ?
Cette courte liste peut servir de point de départ :
- L'attestation des parties communes est-elle disponible ? Sinon, qui suit la commande et le calendrier ?
- Quelles recommandations contient-elle ? Demandez les documents, pas seulement un résumé oral.
- Des travaux ont-ils été discutés ou budgétés ? Consultez les procès-verbaux et les devis concernés.
- Comment les coûts seraient-ils répartis et payés ? Comparez-les au fonds de réserve et à votre budget.
Une attestation n'est pas un devis. Pour des travaux précis, demandez une offre et faites expliquer ce qui serait à la charge de la copropriété.
Et pour une vente en 2027 ?
OVAM avertit qu'une vente d'une partie privative en 2027 ne pourra pas se faire sans l'attestation requise pour les parties communes. L'organisme demande aussi d'anticiper l'allongement des délais d'attente.
Comme vendeur, coordonnez dès maintenant le calendrier avec le syndic et le notaire. Comme acheteur, demandez quand le dossier sera complet, pour que vos engagements ne reposent pas uniquement sur une date supposée.
Le prix de l'appartement et les coûts de l'immeuble
Intégrez les dépenses communes possibles à votre appréciation du prix demandé. Un appartement compatible avec votre budget d'achat peut présenter un autre coût total si vous devez rapidement contribuer à des travaux.
Utilisez Pandwijzer pour une première estimation et le Renovatiewijzer pour explorer les travaux de votre propre logement. Pour les travaux communs, partez du dossier de l'ACP et de devis concrets.
Sources : informations techniques OVAM, attestation lors d'une vente et information aux ACP. Vérifiées le 16 octobre 2026.